Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.153

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 en qualité de maçon par la société Dallage industriel français et a été licencié le 4 novembre 1997, la société ayant été mise en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'inscription de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société aux titres de salaires pour la période du 1er octobre au 4 novembre 1997, de primes de panier et de prime d'outillage, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur ne produisait aucun élément comptable, a procédé à l'analyse des avis d'imposition du salarié au titre des années 1997 et 1998 et de ses relevés de compte bancaire, et a énoncé…