Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 80-60.047

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1980

Numéro d'affaire

80-60.047

Résumé

Aux élections prud"homales, les sièges sont attribués par collège et par section en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne. Après l'attribution à cette liste d'autant de postes de conseillers prud"hommes que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral, les postes non répartis sont conférés successivement à celles des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été attribués plus un, donne le plus fort résultat. Encourt donc la cassation le jugement attribuant les postes restant à répartir dans l'ordre des trois plus fort résultats obtenus par une opération unique, alors que les postes devaient être "conférés successivement", ce qui modifiait la répartition.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES SIEGES SONT ATTRIBUES PAR COLLEGE ET PAR SECTION EN FAISANT APPLICATION DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION COMPLEMENTAIRE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'APRES L'ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE POSTES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES POSTES NON REPARTIS " SONT CONFERES SUCCESSIVEMENT A CELLES DES LISTES POUR LESQUELLES LA DIVISION DU NOMBRE DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE NOMBRE DES POSTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PLUS UN, DONNE LE PLUS FORT RESULTAT" ; ATTENDU QUE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, OU QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU COLLEGE DES SALARIES, LES LISTES LES MIEUX PLACEES, SOIT CELLES DE LA C…