Cour de cassation · 25 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SOUS LE NOM DE COMACICO (COMPAGNIE AFRICAINE CINEMATOGRAPHIQUE ET COMMERCIALE) UN GROUPE DE SOCIETES A EDIFIE EN AFRIQUE ET Y EXPLOITE DES SALLES DE CINEMA ;

QUE DUCASSE, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR CES SOCIETES DEPUIS 1958 ET NOTAMMENT A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1965, PAR COMACICO-GUINEE, A, APRES SON LICENCIEMENT LE 15 MARS 1967, DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMACICO, DONT LE SIEGE EST A PARIS (DITE COMACICO-PARIS), CONSIDEREE PAR LUI COMME SON SEUL EMPLOYEUR, D'UN RAPPEL DE SALAIRE, DE FRAIS ET D'INDEMNITES DIVERSES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA COMACICO-PARIS AVAIT ETE LE VERITABLE EMPLOYEUR DE DE DUCASSE, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT ADOPTE, QUE DUCASSE A ETE ENGAGE EN 1958 PAR LA SOCIETE COMACICO-GUINEE ;

QU'IL RESULTE DU MEME RAPPORT QUE, A CE MOMENT-LA, LA SOCIETE COMACICO, DE PARIS, CREEE EN 1959, N'EXISTAIT PAS ;

QUE LE CONTRAT A ETE RENOUVELE EN 1965 PAR LA COMACICO-GUINEE ;

QU'EN 1967, LORS DU LICENCIEMENT DECIDE PAR CELLE-CI, DUCASSE ETAIT TOUJOURS A SON SERVICE ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL RELEVE POUR D'AUTRES SOCIETES, L'EXPERT N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE COMACICO, DE PARIS, AIT UNE PARTICIPATION DANS LA COMACICO-GUINEE ;

QUE LE SEUL FAIT QUE LES SOCIETES FUSSENT DIRIGEES PAR LES MEMES PERSONNES NE SUFFISAIT PAS A CREER, PAR NOVATION, UN LIEN DE DROIT ENTRE DUCASSE ET LA SOCIETE COMACICO DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI, APRES AVOIR LICENCIE DUCASSE, LA COMACICO-GUINEE LUI AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SELON LEQUEL IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 25 JUIN 1958, IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE EN REALITE PAR UNE SOCIETE COMACICO DONT LE SIEGE ETAIT A CASABLANCA ET LE COURRIER POSTE A JUAN-LES-PINS, QU'IL AVAIT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT AU MAROC, AU DAHOMEY, AU SENEGAL, AU TCHAD ET AU CONGO AVANT D'ETRE EMBAUCHE PAR COMACICO-GUINEE SUIVANT CONTRAT DU 7 OCTOBRE 1965 ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES INSTRUCTIONS LUI ETAIENT DONNEES DE PARIS, TANTOT PAR COMACICO-BENIN, TANTOT PAR COMACICO-DAKAR, LAQUELLE LUI AVAIT A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'A SON LICENCIEMENT VERSE SON SALAIRE, TANTOT PAR COMACICO-PARIS ;

QUE L'ARRET RELEVE, EN OUTRE, QUE DUCASSE AVAIT TOUJOURS RECU DIRECTEMENT CES INSTRUCTIONS DE JACQUIN ET DE TORRE, LE PREMIER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE COMACICO-PARIS ET DE COMACICO-GUINEE, LE SECOND RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL DE CES DEUX SOCIETES, ET RENDU COMPTE A L'UN OU A L'AUTRE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;

QUE C'EST LA SOCIETE PARISIENNE QUI EXPLOITAIT LES SALLES DE CINEMA D'AFRIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DES SOCIETES AFRICAINES, COMACICO-DAKAR, COMACICO-BENIN, ETC..., DANS LESQUELLES ELLE POSSEDAIT DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET QUE LA DIRECTION DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET QUE LA DIRECTION EFFECTIVE DESDITES SOCIETES SE TROUVAIT A PARIS DANS LES LOCAUX DE LA COMACICO, OU ETAIT ADRESSE TOUT LE COURRIER LES CONCERNANT, ET QU'ELLE ETAIT ASSUREE EN FAIT, PAR LES DEUX MEMES PERSONNES, JACQUIN ET TORRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DIRIGEANTS DE LA COMACICO AVAIENT CREE UNE SITUATION TELLE QUE LES SOCIETES AFRICAINES APPARAISSAIENT COMME N'AYANT, VIS-A-VIS DE LA PREMIERE, AUCUNE INDEPENDANCE, ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE TENUE POUR L'EMPLOYEUR VERITABLE DE DUCASSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.