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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1970, 69-40.279

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/06/1970
Numéro d'affaire: 69-40.279

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Primes / variable

Résumé

Ayant constaté qu'un chef du service des achats d'une société avait été licencié sur la dénonciation d'un fournisseur, qui, l'accusant d'exiger une commission personnelle sur le montant des commandes, produisait à l'appui de ses dires des talons de chèques émis par lui-même à l'ordre de l'employé, les juges du fond qui ont décidé que l'employeur en licenciant au vu de ces seuls éléments avait agi avec une légèreté blâmable et l'ont condamné à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive n'ont pas légalement justifié leur décision alors que la gravité des agissements imputés à l'intéressé, la précision des charges qui résultaient apparemment à son encontre de la production des talons des chèques qu'il avait encaissés et enfin son imprudence dans ses relations avec certains fournisseurs, étaient des circonstances permettant à l'employeur de lui retirer sa confiance et de rompre sans abus son contrat.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE Y..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES, DIVISION UNIC, A ETE LICENCIE SUR LA DENONCIATION D'UN FOURNISSEUR, LA DAME X..., QUI, L'ACCUSANT D'EXIGER UNE COMMISSION PERSONNELLE DE 5 % SUR LE MONTANT DES COMMANDES, PRODUISAIT A L'APPUI DE SES DIRES LES TALONS DE DIX CHEQUES EMIS PAR SON CONCUBIN DECEDE OU PAR ELLE-MEME, A L'ORDRE DE Y..., AINSI QU'UNE CARTE POSTALE REVETUE DE LA MENTION MANUSCRITE, " DEMANDE 200000 ", QUE LUI AVAIT ADRESSEE CE DERNIER LE 20 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y...

AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT EST INTERVENU AU VU DE CES SEULS ELEMENTS, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE AUX INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT D'AUTANT PLUS QUE CERTAINS FAITS DE PREVARICATION METTANT EN CAUSE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET D'AUTRES FOURNISSEURS ETAIENT VISES DANS LA MEME DENONCIATION ; QU'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE UN PEU PLUS TARD SUR LA PLAINTE DE Y...

A PERMIS D'ETABLIR, D'UNE PART, QUE LA MENTION MANUSCRITE SUSPECTE APPOSEE SUR LA CARTE POSTALE DU 20 AOUT 1962 ETAIT UN FAUX, POUR L'USAGE DUQUEL LA DAME X...

A ETE, PAR LA SUITE, CONDAMNEE ; D'AUTRE PART, QU'EN RAISON D'UN PRET CONSENTI NAGUERE PAR LE BEAU-PERE DE Y...

A UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE LE CONCUBIN DE LA DAME X...

POSSEDAIT DES INTERETS, LES CHEQUES INCRIMINES POUVAIENT AVOIR UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUE LEUR ATTRIBUAIT CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT PAR AILLEURS LA GRAVITE DES AGISSEMENTS IMPUTES AU CHEF DU SERVICE DES ACHATS, LA PRECISION DES CHARGES QUI RESULTAIENT APPAREMMENT A SON ENCONTRE DE LA PRODUCTION DES TALONS DES CHEQUES QU'IL AVAIT ENCAISSES ET DE LA CARTE POSTALE DONT LA MENTION SUSPECTE PARAISSAIT ECRITE DE SA MAIN, LE CARACTERE " CURIEUX " DE L'OPERATION PRETENDUMENT UTILISEE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT FRACTIONNE D'UN PRET QUI EXPLIQUERAIT, SELON Y..., L'EMISSION DES CHEQUES SUSVISES ET, ENFIN, L'IMPRUDENCE DE Y...

DANS SES RELATIONS AVEC CERTAINS FOURNISSEURS, TOUTES CIRCONSTANCES PERMETTANT, A L'EMPLOYEUR DE LUI RETIRER SA CONFIANCE ET DE ROMPRE SANS ABUS SON CONTRAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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Détail de la décision