Cour de cassation · 25 janvier 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.786
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure1 000 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société l'Emballage PersonnaliséÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ;
qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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- Identifiant source
- 6137247ecd58014677415f3a