Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 69-60.110

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1970

Numéro d'affaire

69-60.110

Résumé

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.

Texte de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X...

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS (LE SYNDICAT), EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE CE SYNDICAT AURAIT AGI, DEVANT LE JUGE DU FOND, EN QUALITE DE REPRESENTANT D'Y...

ET DE Z..., POUR AVOIR ETE DEPOSE PAR A...

QUI NE JUSTIFIERAIT PAS AVOIR RECU POUR CE FAIRE UNE PROCURATION REGULIERE, ET POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE A Y...

ET Z... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA REQUETE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS LIBRES D'ARMENTIERE ET DES ENVIRONS ET DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X..., D'Y...

ET DE Z..., NON-COMPARANTS, BIEN QUE REGULIEREMENT AVISES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE Y...

ET Z...

MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN REJETANT LES MOYENS FONDES NOTAMMENT SUR LES TERMES DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI MENTIONNE QU'A..., SECRETAIRE PERMANENT DE L'UNION LOCALE SUSVISEE A DEPOSE UN POUVOIR SPECIAL DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ; QUE, SELON L'ARTICLE 31T, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER ; QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS AU SYNDICAT DE RENOUVELER L'AVERTISSEMENT POUR FORMER UNE VOIE DE RECOURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ET ENVIRONS, DU 12 JUIN 1953 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, ET QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ; QUE, D'APRES LES DEUX DERNIERS, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT DE 25 A 100 SALARIES, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPRENANT, D'UNE PART, LES OUVRIERS ET, D'AUTRE PART, LES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, LES INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y...

ET Z..., BIEN QUE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR VOTER, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X...

AU MOTIF QUE, EN DEHORS DES OUVRIERS, CETTE SOCIETE N'OCCUPAIT QUE TROIS PERSONNES ET QUE CE NOMBRE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN COLLEGE ELECTORAL, " UN TEL COLLEGE N'ETANT PAS PREVU POUR MOINS DE DIX PERSONNES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE L'EXERCICE LEGAL DE LEUR DROIT DE VOTE ET QU'A DEFAUT DE REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES DIFFERENTES CATEGORIES, PAR ACCORD D'ETABLISSEMENT OU DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS MENTIONNEE DEVAIENT ETRE OBSERVEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AJOUTE AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES, UNE CONDITION D'EFFECTIF MINIMUM QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK, LE 16 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE