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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 69-60.110 Cour de cassation

[...] QUE, SELON L'ARTICLE 31T, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER ; [...]

25/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER