Convention collective ci-dessus

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.101 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Les conditions de la reprise d'ancienneté professionnelle de Madame X... doivent être recherchées au regard des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction alors applicable au jour de… [...]

16/05/2018 convention collective ci-dessus du 31 octobre 1951

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation des procédures conventionnelles et légales La Convention Collective des Agences de Voyage et de Tourisme prévoit dans ses articles 52 à 64 une procédure de disciplinaire. M. X... soulève l'irrégularité de la procédure disciplinaire qui s'est déroulée devant la commission de conciliation de l'entrep… [...]

27/06/2012 convention collective ci-dessus mentionnée, il apparaît que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner en cas d'absence de commission de conciliation dans l'entrep

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-43.953 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement de la prime annuelle était subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre, et que le paiement à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne résultait pas des dispositions de la convention collective… [...]

14/12/2005 convention collective ci-dessus citées, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 91-12.394 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une maj… [...]

02/03/1994 convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la dur

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-45.683 Cour de cassation

[...] Vu l'article 2 de la convention collective pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y... et M. B..., embauchés respectivement le 2 mai et le 24 décembre 1978 par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains en qualité, la première d'aide-comptable, le… [...]

27/02/1991 convention collective ci-dessus visée et, en conséquence, condamner la société à payer à ses anciens salariés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les jugements ont énoncé que leu

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-42.136 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1987), que M. X... Broek a été embauché par la société Krups le 1er novembre 1980 en qualité d'inspecteur commercial ; que les relations contractuelles ont cessé le 1er septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire,… [...]

25/10/1990 convention collective ci-dessus visée

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1990, 87-43.072 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er de la convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, étendue par arrêté du 3 novembre 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., cadre au service de la société Troyes médical, a été licenciée le 26 décembre 1983 pour motif économique ; Attendu que pour déclarer applicable à la so… [...]

24/10/1990 convention collective ci-dessus visée, et en conséquence la condamner à payer à son ancienne salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la soc

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 69-60.110 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE L'EXERCICE LEGAL DE LEUR DROIT DE VOTE ET QU'A DEFAUT DE REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES DIFFERENTES CATEGORIES, PAR ACCORD D'ETABLISSEMENT OU DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR TENIR COMPTE DES CONDITIO… [...]

25/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS MENTIONNEE DEVAIENT ETRE OBSERVEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AJOUTE AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES, UNE CONDITION

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