Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.910

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI DOIVENT LES PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE, LE 14 MARS 1974, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON DONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GEDIPAL, A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT; QUE PAILLER, EMPLOYE PAR LA PREMIERE EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, A ETE LICENCIE LE 1ER AVRIL PAR LE SYNDIC; QU'APRES AVOIR PRODUIT ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER POUR LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, IL EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CES DEUX SOCIETES;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CHACUNE D'ELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CREANCES INVOQUEES ETAIENT DANS LA MASSE OU SUR LA MASSE ETAIT PREALABLE A L'EXAMEN DU FOND ET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE SUSPEND PAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE CREANCIERS QUI POSSEDENT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE PAILLER SOUTENAIT A L'APPUI DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SODISFRAIS, QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE, TANT EN RAISON, SELON SES DIRES, DE LA CONTINUATION PAR LE SYNDIC DE L'EXPLOITATION, QUE DE LA FRAUDE DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COMPLICE POUR METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE TRANCHER CETTE QUESTION PREALABLE, NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE DEVAIT EXAMINER QUEL QU'EN FUT LE MERITE;

QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE GEDIPAL N'ETANT EN ETAT NI DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI DE LIQUIDATION DES BIENS, L'EXERCICE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE PAR PAILLER N'ETAIT PAS SUSPENDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.