Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1978, 77-41.101

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1978

Numéro d'affaire

77-41.101

Résumé

Constitue une demande nouvelle ne dérivant pas du même contrat et comme telle irrecevable en appel la réclamation d'un gérant de station-service, relative à l'exploitation d'une précédente station en exécution d'un contrat distinct de celui ayant donné lieu au litige.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL, LA PREMIERE DU 15 JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1970, LA SECONDE DU 1ER MAI 1970 AU 17 JUILLET 1972, ET QUI, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, AVAIT DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE STATION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, DES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, MANDON AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DE LA PERIODE PASSEE AU SERVICE DE LA SHELL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES DANS LA MEME INSTANCE QUE LA DEMANDE DE MANDON, DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE CONCERNAIT QUE LA STATION-SERVICE QU'IL AVAIT EXPLOITEE EN DERNIER LIEU, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX STATIONS AVAIENT ETE GEREES EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS, CE QUI EXCLUAIT QUE LA DEMANDE QU'IL FORMULAIT AU SUJET DE LA PREMIERE ET QUI ETAIT NOUVELLE PUT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.