Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.934

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... 455, 89100 Sens, en cassation d'un jug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... 455, 89100 Sens, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit : 1 / de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société RTCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., demeurant ..., 2 / du Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat gén…