Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.859

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.859

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-44.859 et P 98-44.863 formés par : 1 / Electricité de France, service…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-44.859 et P 98-44.863 formés par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation de deux arrêts n° 5 et 27 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Charles Z..., demeurant ..., 2 / de M. J. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe X..., demeurant lotissement les Bas d'Alata, lotissement 31, 20167 Alata, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers r…