Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2016, 16-40.010

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2016

Numéro d'affaire

16-40.010

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00863

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe d'égalité - Objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 863 FS-P+B Affaire n° V 16-40.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 13 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section encadrement), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 18 janvier 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], D'autre part, M. [X] [SN], domicilié [Adresse 5], Et en intervention volontaire accessoire : 1°/ Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 11], 2°/ Mme [WH] [NI], domiciliée [Adresse 13], 3…