Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.260

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.260

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LICENCIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL, UN AN AUPARAVANT, ELLE AVAIT LAISSE ESPERER UNE CERTAINE STABILITE DE SA SITUATION EN L'INCITANT A REFUSER DES OFFRES D'EMPLOI EQUIVALENTS, ALORS QUE DES CETTE EPOQUE, SON REMPLACEMENT ETAIT ENVISAGE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... FRERES A VERSER A Y..., SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE 1962 A 1968, CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT LA REALITE EST CONSTATEE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QU'UN AN ET DEMI PLUS TOT L'EMPLOYEUR AVAIT DISSUADE SON EMPLOYE D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI CHEZ UN CONCURRENT EN LUI DONNANT QUANT A SON AVENIR DANS L'ENTREPRISE UNE GARANTIE CERTAINEMENT MOINS PRECAIRE QUE CELLE QUE COMPORTE LA FORMULE DANS L'IMMEDIAT DONT L'EMPLOYEUR AFFIRME AVOIR FAIT ALORS USAGE ; QU'EN REFUSANT PAR LA SUITE A Y... UNE AUGMENTATION ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL ET…