Cour de cassation · 24 mai 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.937
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure800 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société AstareÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Astare aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Astare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Astare à payer à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4,16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ;
Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été invoqués et débattus contradictoirement à l'audience ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement et sans dénaturation la teneur et la portée des éléments de preuve fournis, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés à M. X..., plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Astare aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Astare à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte4,16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce
Lire dans le texteMentions dans le texte, appréciant souverainement et sans dénaturation la teneur et la portée des éléments de preuve fournis, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés à M. X..., plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la socié
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteris de la violation des articles 4,16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contr
Lire dans le texteMentions dans le textee la violation des articles 4,16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire inexist
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137247acd58014677415d77