Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.103

LicenciementContrat de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;".

La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété.

Dates essentielles

24 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en omission de statuer et rectification d'erreur présentée par M. X... le 8 mars 2006 ;

Vu la signification de cette requête à l'avocat de la partie adverse le 8 mars 2006 ;

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 8 mars 2005, la Cour de Cassation, statuant sur le deuxième moyen de cassation du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 mars 2002 par la cour d'appel de Paris, a d'abord cassé cette décision en ce qu'elle avait refusé d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement précisant la date à laquelle la rupture avait été consommée ; que, disant n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, elle a dit que les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... avait présenté une demande d'astreinte sur laquelle cet arrêt n'a pas statué ; qu'il convient de le compléter sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005 :

"Condamne sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai de trois mois, les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, à délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture du contrat de travail ;

Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on, statuant sur le deuxième moyen de cassation du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 mars 2002 par la cour d'appel de Paris, a d'abord cassé cette décision en ce qu'elle avait refusé d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement précisant la date à laquelle la rupture avait été consommée ; que, disant n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, elle a dit que les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue, disant n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, elle a dit que les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... avait présenté une demande d'astreinte sur laquelle cet arrêt n'a pas statué ; qu'il convient de le compléter sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005 :
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
er de la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai de trois mois, les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, à délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture du contrat de travail ; Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en mar
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... avait présenté une demande d'astreinte sur laquelle cet arrêt n'a pas statué ; qu'il convient de le compléter sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005 : "Condamne sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la sign
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ois mois, les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, à délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture du contrat de travail ; Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du pro
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724b6cd58014677417bb9

Poursuivre la recherche (3)