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Cour de cassation · 24 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.314

CDD / intérimRequalification
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat- Lagache-Rometti à payer à Mme X... la somme de 882,20 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, avocats associés au barreau de Nice, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à ce que le contrat à durée indéterminée qui la liait à la SCP Babled-Pozzo Di Borgo- Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti soit requalifié en contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti contre le jugement en date du 5 mars 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat- Lagache-Rometti à payer à Mme X... la somme de 882,20 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; …
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    premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attend
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    'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à ce que le contrat à durée indéterminée qui la liait à la SCP Babled-Pozzo Di Borgo- Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti soit requalifié en contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti contre le jugement en date du 5 mars 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Co
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    Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort
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    et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à ce que le contrat à durée indéterminée qui la liait à la SCP Babled-Pozzo Di Borgo- Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti soit requalifié en contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti contre le jugement en date du 5 mars 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    urvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, avocats associés au barreau de Nice, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendair
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    ticle L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par na
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    née est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demand
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372380cd5801467740a9d9
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