Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1970, 69-40.373

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1970

Numéro d'affaire

69-40.373

Résumé

Aux termes de l'article 3 de l'accord collectif du 6 juin 1968 du bâtiment et des travaux publics "les salaires réels sont augmentés au 1er juin 1968 de 7 %". Lorsqu'un employeur s'est borné à soutenir que le salaire horaire d'un ouvrier du bâtiment, embauché en février 1968, était supérieur au salaire minimum résultant de la grille alors en vigueur majorée de 7 %, sans se référer au salaire réel d'un ouvrier de la même catégorie au 1er janvier 1968, les juges du fond peuvent estimer que l'intéressé n'avait pas encore bénéficié de l'augmentation prévue pour les salaires réels.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AZUREENNE DU BATIMENT A VERSER A X..., MACON A SON SERVICE DU 19 FEVRIER 1968 AU 16 AOUT 1968, UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 7 % PREVUE PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, AU MOTIF QUE CET OUVRIER ENGAGE EN FEVRIER 1968 N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'AUGMENTATION DE 7 % APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1968, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA MAJORATION PREVUE PAR LES ACCORDS DE GRENELLE DEVAIT COMPRENDRE LES HAUSSES DEJA INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ; ET QU'EN L'ESPECE X... AVAIT DES SON EMBAUCHE, EN FEVRIER 1968, PERCU UN SALAIRE HORAIRE BIEN SUPERIEUR AUX TAUX EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL N…