Cour de cassation · 24 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.714

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

24 janvier 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, TENDANT A COMPENSER LA DIMINUTION EN VALEUR RELATIVE DE SA REMUNERATION PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE NOTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, AVAIT POUR OBJET DE MAINTENIR LES PRIMES A AJOUTER AU SALAIRE DE BASE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DE CHACUNE DES DECISIONS UNILATERALES OU DE CHACUN DES ACCORDS PARITAIRES ULTERIEURS, UNE DIFFERENCE A TOUJOURS ETE FAITE ENTRE LES SALAIRES MINIMA ET LES SALAIRES EFFECTIFS DES OUVRIERS QUALIFIES ET DES CHEFS D'EQUIPE POUR LESQUELS UNE AUGMENTATION SPECIFIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES SALAIRES MINIMA A TOUJOURS ETE DEFINIE EN VUE DE MAINTENIR LES AVANTAGES CORRESPONDANT A LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES AUGMENTATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT APPLIQUEES AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE DEPUIS LE 1ER MAI 1975 ET QUE CE SALAIRE N'ETAIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE CATEGORIEL MINIMUM GARANTI, A EXACTEMENT ENONCE QUE M. X..., QUI AVAIT ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION CONSISTANT A INCLURE LES PRIMES DANS LE SALAIRE DE BASE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS COLLECTIFS, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN AVANTAGE ACQUIS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE …
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE
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Demandes et arguments
DU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, TENDANT A COMPENSER LA DIMINUTION EN VALEUR RELATIVE DE SA REMUNERATION PAR RAPPORT AU SALAIRE MIN
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TENDANT A COMPENSER LA DIMINUTION EN VALEUR RELATIVE DE SA REMUNERATION PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE NOTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, AVAIT POUR OBJET DE MAINTENIR LES PRIMES A AJOUTER AU SALAIRE DE BASE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DE CHACUNE DES DECISIONS UNILATERALES OU DE CHACUN DES ACCORDS PARITAIRES ULTERIEURS, UNE DIFFERENCE A TOUJOURS ETE FAITE ENTRE LES SALAIRES MINIMA ET LES SALAIRES EFFECTIFS DES OUVRIERS QUALIFIES ET DES CHEFS D'EQUIPE POUR LESQUELS UNE AUGMENTATION SPECIFIQUE
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["contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","convention collective","eléments","primes","inclusion dans le salaire","effets","fixation","rémunération due","calcul","eléments à considérer","effet","conventions collectives","portée"]
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["contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","convention collective","eléments","primes","inclusion dans le salaire","effets","fixation","rémunération due","calcul","eléments à considérer","effet","conventions collectives","portée"]

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Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50b90

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