Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 90-45.179
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n8 D 90-44.638: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure.
- Faits: Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement annulé.
- Portée: Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Samepac, la reprise de son fonds de commerce par la société Brunel a été autorisée; que cette dernière devait cesser toute activité après avoir exploité ce fonds; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leurs indemnités de rupture.
- Portée: Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si, après la cessation d'activité de la société Brunel qui avait repris le fonds le 11 septembre 1989, il y avait eu ou non transfert au profit de la société Samepac d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité pouvait être poursuivie ou reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Lire la synthèse complète
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n8 D 90-44.638: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 25 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ..., 28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ..., 38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e), contre : 18/ M.
I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E.
Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura), 28/ M.
Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 38/ M.
Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 48/ la société anonyme Brunel Franche-Comté, dont le siège est à Vaivre et Montoille (Haute-Saône), 58/ M.
Robert X..., demeurant ... (Haute-Saône), 68/ M.
Claude M..., demeurant ... (Haute-Saône), 78/ M.
Daniel J..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône), 88/ Mme Pascale D..., demeurant ... (Haute-Saône), 98/ M.
Jacky F..., demeurant ... (Haute-Saône), 108/ M.
Mohamed B..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône), 118/ Mme Nathalie B..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône), Sur le pourvoi n8 S 90-45.179 formé par M.
I..., contre : 18/ M.
Robert X..., 28/ Mme Nathalie B..., 38/ M.
Mohamed B..., 48/ M.
Jacky F..., 58/ Mme Pascale D..., 68/ M.
Daniel J..., 78/ M.
Claude M..., 88/ la société Brunel Franche-Comté, 98/ M.
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/02/1993
- Numéro d'affaire
- 90-45.179
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ..., 28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ..., 38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e), contre : 18/ M. I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E. Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura), 28/ M. Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 38/ M. Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 48/ la société anonyme Brunel Franche-Comté, dont le siège est à Vaivre et Montoille (Haute-Saône), 58/ M. Robert X..., demeurant ... (Haute-…