Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.755

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-14.755

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00781

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur la société CEE Guadeloupe ; que le 23 novembre 2009 il a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni représenté à l'audience du 18 octobre 2010 alors que régulièrement convoqué et ni présent ni représenté à l'audience du 21 janvier 2011 à laquelle l'affaire a été renvoyée et débattue, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu et, en l'absence d'autre demande de l'intimé, de confirmer pleinement le jugement entrepris ; Qu'en s…