Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.641

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2011

Numéro d'affaire

10-19.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre la mise en application de la loi du 19 janv…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre la mise en application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, un accord a été signé le 19 février 2002, par le directeur de la caisse et les syndicats Force ouvrière, CGT et UNASS-UGTG ; que le 8 mars 2002, le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné son agrément à l'accord, qui devait entrer en vigueur le 2 mai 2002 ; qu'à la suite d'un conflit social, un "protocole de fin de conflit" a été signé le 5 avril 2002, sous la médiation du sous-préfet de Pointe à Pitre par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et le syndicat UNASS-UGTG, modifiant l'accord du 19 février 2002 ; que le syndicat UNASS-UGTG a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'application de l'accord du 19 février 2002, précisé par l'accord du 5 avril 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe reproche à l'arrêt de déclarer valable et par conséquent applicable au personnel de la caisse, le protocole de fin de conflit signé le 5 avril 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif, dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'en décidant que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, constituait un engagement unilatéral et non un accord collectif, sans rechercher si le syndicat UNASS-UGTG, signataire dudit protocole, était représentatif au sein de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'en décidant néanmoins que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, ayant la nature d'un simple engagement unilatéral, avait pu modifier l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu' il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ait soutenu devant la cour d'appel que le syndicat UNASS-UGTG n'était pas représentatif au sein de l'entreprise ; Et attendu ensuite, que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que le protocole de fin de conflit constituait un engagement unilatéral de l'employeur ; Que le moyen nouveau et, mélangé de fait et de droit, dans sa troisième branche, est irrecevable et n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale alors applicables ; Attendu que pour infirmer le jugement et faire droit à la demande du syndicat UNASS-UGTG, la cour d'appel a retenu qu'ayant la même valeur juridique qu'un engagement unilatéral de l'employeur, le protocole de fin de conflit ne peut être annulé ou privé d'effet en considération des lettres de cadrage des 5 et 20 février 2001 qui, bien que procédant d'une volonté louable d'aboutir à une application uniforme de la réduction du temps de travail au personnel des différentes caisses, n'ont aucune portée juridique contraignante à l'égard des partenaires sociaux au sein de la caisse ; que l'invocation par la caisse de dispositions de lois nouvelles est par ailleurs inopérante pour apprécier la validité des modifications apportées à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dès lors que cette appréciation doit s'effectuer au regard des textes applicables au moment de cette modification ; que si ces nouvelles dispositions contreviennent à la volonté de la Caisse nationale, elles ne peuvent cependant pas être annulées pour un tel motif ; qu'en l'absence d'une dénonciation du protocole conforme aux règles et formalités de dénonciation des accords atypiques et d'un retrait de l'agrément ministériel de l'accord du 19 février 2002, le refus du directeur de faire application de ces accords, de surcroît sans avoir consulté le comité d'entreprise est illicite ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002 avait été agrée par décision ministérielle, contrairement aux énonciations du jugement dont l'employeur demandait la confirmation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable et, par conséquence, applicable au personnel de la caisse, le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, en ce qu'il ajoute aux quatre modalités de réduction du temps de travail, une modalité lui permettant d'accomplir, dans un cadre hebdomadaire, 35 heures de travail sur la base de 7 heures par jour sur cinq jours, l'arrêt rendu le 15 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable et, par conséquent, applicable au personnel de la Caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE le protocole de fin de conflit du 5 avril 2009, conclu entre cette dernière et le Syndicat UNASS-UGTG, en ce qu'il a ajouté aux quatre modalités prévus par l'accord du 19 février 2002, une modalité lui permettant d'accomplir, dans un cadre hebdomadaire, 35 heures de travail sur la base de 7 heures par jour sur 5 jours ; AUX MOTIFS QUE l'application au sein des caisses générales de sécurité sociale de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a été opérée non par un accord cadre national conclu au niveau de l'Union des caisses de sécurité sociale (ci-après « l' UCANSS »), mais par des accords d'entreprise au sein des organismes locaux ou régionaux conclus sur la base d'instructions données par la direction des organismes nationaux et de l'UCANSS dans des lettres dites de cadrage en vue d'obtenir, d'une part, le bénéfice des allégements de charges dont l'octroi était subordonné à la création ou au maintien d'emplois fixés par ces accords et, d'autre part, une unicité de traitement des salariés du régime général de la sécurité sociale relevant de la même convention collective ; que les directeurs des différentes caisses nationales de sécurité sociale ont ainsi adressé le 5 février 2001 aux directeurs d'organismes locaux et régionaux de sécurité sociale du régime général une lettre de cadrage pour leur rappeler que la réduction du temps de travail était à opérer dans un cadre annuel de référence de 1600 heures par l'attribution de jours de congés selon un horaire de travail variant de 36 à 39 heures hebdomadaires ; que par l'envoi d'un document complémentaire intitulé "Relevé des positions émises au 30 mars 2001 par l'Uncass et les Caisses nationales sur la lettre de cadrage du 5 février 2001", il a été précisé que la seule solution possible, dans le cadre du respect de la lettre de cadrage, était celle consistant à fixer la durée annuelle de travail à 1600 heures avec l'attribution de 20 jours de repos pour un horaire de 39 heures ou 15 jours pour 38 heures ou 9 jours pour 37 heures ou 3 jours pour 36 heures, dès lors qu'il n'y avait pas d'avantage local ou lorsque les avantages locaux avaient fait l'objet d'une suppression ; qu'au cours des négociations engagées en vue de la conclusion de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à la Caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE, le Syndicat UNASS-UGTG a revendiqué une réduction hebdomadaire du temps de travail effectuée sur la base de 5 journées de travail d'une durée de 7 heures ; qu'avant la réunion de signature de l'accord qui était fixée au 19 février 2002, le Syndicat UNASS-UGTG a fait modifier la rédaction de l'alinéa 1er de l'article 1-2 du projet d'accord, qui a été retenue par les signataires de l'accord sous la forme suivante : "En application des dispositions législatives, la nouvelle durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires" ; que l'accord signé le 19 février 2002 entre la direction de la Caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE et les représentants des syndicats CGT, FO et UNASS-UGTG, fixe la durée de travail annuelle à 225 jours correspondant à 1755 heures et prévoit l'attribution de jours de repos RTT, correspondant à 20 jours pour 39 heures de travail par semaine, 15 jours pour 38 heures de travail, 9 jours pour 37 heures de travail et 3 jours pour 36 heures de travail, en précisant que "des semaines de 35 heures pourront être effectuées avec la règle du crédit-débit dans le cadre du règlement de l'horaire variable" ; que cet accord comporte dans sa « Partie 1: Durée et décompte du temps de travail effectif » un article 1 qui prévoit que la durée du travail au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE est constituée de 225 jours travaillés correspondant à 1755 heures et un article 1.2., intitulé "nouvelle durée légale de référence", dont l'alinéa 1er indique qu'en application des dispositions législatives, la nouvelle durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires et dont l'alinéa 2° mentionne que la durée de travail s'apprécie sur la base de "l'année calendaire" ; que l'article 12 consacré à l'horaire variable précise que la mise en oeuvre de la loi du 19 janvier 2000 entraîne la révision du règlement d'horaire variable "afin de faciliter l'accomplissement d'une durée de travail de 35 heures en moyenne sur l'année" ; qu'il résulte de ces données l'abandon par l'accord d'un décompte du temps de travail dans un cadre hebdomadaire et la mise en place de modalités de réduction du temps de travail reposant exclusivement sur un décompte du temps de travail effectué dans un cadre annuel, dont le principe est affirmé par l'alinéa 2° de l'article 1-2 ; que n'échappent pas à cette règle de décompte du temps de travail sur une base annuelle, la déclinaison de ces modalités, au nombre de quatre, par l'article 8 de l'accord qui les détermine en fonction d'un temps de travail hebdomadaire variant de 36 à 39 heures, ni la faculté d'effectuer, en application de ces mêmes modalités, des semaines de 35 heures dès lors que celle-ci seront accomplies dans le cadre d'un horaire variable, dont le règlement, selon l'article 12, doit être adapté à la durée du temps de travail calculée sur une moyenne de 35 heures sur l'année ; qu'il résulte de ces dispositions exemptes d'ambiguïté que la modification de l'alinéa 1er de l'article 1-2 introduite par le Syndicat UNASS-UGTG, qui se borne à un rappel de la finalité même de la loi du 19 juillet 2000, à savoir la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, est dépourvue d'incidence et n'a pas pour effet d'intr…