Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 98-40.261

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1999

Numéro d'affaire

98-40.261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Faustin Y..., demeurant ..., agissant sous l'enseigne "Delia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Faustin Y..., demeurant ..., agissant sous l'enseigne "Delia consulting", 95150 Taverny, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mlle Samia X... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figuren…