Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-40.053

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-40.053

Résumé

L'employeur qui soutenait que la juridiction de référé était " incompétente " pour statuer sur la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme a soulevé, non une exception d'incompétence, mais un moyen relatif aux pouvoirs de la juridiction des référés qui pouvait être présenté en tout état de cause.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1985) que Mme X... a été convoquée par son employeur, la société Etablissements Pilleau, à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, que l'entretien a eu lieu et que, par lettre expédiée le même jour une mise à pied de trois jours a été notifiée à la salariée ; que cette dernière constatant que son salaire avait été amputé de la rémunération de ces trois journées, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, en vue d'obtenir l'annulation de la sanction et le " remboursement des trois jours de mise à pied " ;. Sur le deuxième moyen qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la réalité de l'urgence ayant été admise par la cour d'appel, la…