Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 87-43.304

Arrêt du 23 mai 1989Pourvoi n° 87-43.304

Publié au BulletinProcédure prud'homale
Solution
Irrecevabilité
Publication
Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi.
  • Solution : Irrecevabilité.

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Chronologie du litige

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Texte intégral

7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ;.

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source
6079b13e9ba5988459c516af

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