Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-41.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2002

Numéro d'affaire

99-41.559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section industrie), au profit : 1 / de M. Y... Bourre, demeurant .... 410, 08200 Sedan, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA, dont le siège est ..., 3 / de la Société nouvelle du Point de Sedan, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant f…