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Cour de cassation · 23 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.419

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société General Motors France Powertrain Saginaw, dont le siège est ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 1990 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hasni X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société General Motors France Powertrain Saginaw, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 1990 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié en décembre;

Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes de l'accord interne d'entreprise qui en fixe les conditions d'attribution, la part de prime payable le 10 décembre n'est pas due si le contrat de travail a été rompu avant cette date, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait y prétendre;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 1990 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 1990 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié en décembre; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hasni X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société General Motors France Powertrain Saginaw, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où
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    Demandes et arguments
    90 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié en décembre; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes de l'accord interne d'entreprise qui en fixe les conditions d'attribution, la part de prime payable le 10 décembre n'
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    Mentions dans le texte
    mbre; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes de l'accord interne d'entreprise qui en fixe les conditions d'attribution, la part de prime payable le 10 décembre n'est pas due si le contrat de travail a été rompu avant cette date, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait y prétendre; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatr
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    de la prime de 13ème mois payable par moitié en décembre; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes de l'accord interne d'entreprise qui en fixe les conditions d'attribution, la part de prime payable le 10 décembre n'est pas due si le contrat de travail a été rompu avant cette date, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait y prétendre; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audi
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613722c7cd580146774015aa
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