Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1985, 82-42.992

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1985

Numéro d'affaire

82-42.992

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'aux termes d'une convention l'employeur acceptait de payer les frais des cours de formation professionnelle suivies par la salariée et celle-ci s'engageait à demeurer à son service pour une durée déterminée au contrat de travail et en cas d'inobservation de cet engagement à rembourser à l'employeur les frais de cette formation, a condamné l'employeur, qui avait retenu sur le salaire le montant des cours de formation professionnelle, la salariée n'étant pas restée à son service jusqu'au terme prévu au contrat, à lui rembourser une partie de ces frais alors que les dommages-intérêts fixés forfaitairement ne peuvent être réduits que s'ils sont manifestement excessifs.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131, 1134, 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES (C.A.G.) A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1980 X... LANG EN QUALITE D'EMPLOYEE ; QUE LES DEUX PARTIES SIGNERENT LE 5 DECEMBRE 1980 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART L'EMPLOYEUR S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVIES PAR L'INTERESSEE ET D'AUTRE PART, X... LANG S'ENGAGEAIT A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1982 ET EN CAS D'INOBSERVATION DE CET ENGAGEMENT, A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE CETTE FORMATION ; QU'EN OUTRE L'INTERESSEE SIGNA LE 25 SEPTEMBRE 1981 UN ENGAGEMENT PAR LAQUELLE ELLE S'OBLIGEAIT A DEMEURER COMME EMPLOYEE D'ASSURANCES AU C.A.G. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A DATER DU DEBUT DES COURS EN CONTRE-PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ENTREPRISE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE BRE…