Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 78-40.894

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.894

Résumé

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE DOIT ETRE ALLOUE AU SALARIE QUI PREND SA RETRAITE A SON INITIATIVE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ENTRE 60 ET 65 ANS ; ATTENDU QUE DESCHAMPS, MECANICIEN AU SERVICE DE BATARD, A ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AGE DE 60 ANS, ET A PRIS SA RETRAITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE AU MOTIF QUE DU FAIT DE SON INVALIDITE, IL N'AVAIT PAS PRIS A SON GRE L'INITIATIVE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU DECIDER LIBREMENT DE LA LUI ACCORDER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL Y AVAIT EU NECESSAIREMENT ACCORD DES PARTIES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUAIT UN RISQUE DE L'ENTREPRISE, CE QUI NE POUVAIT ENTRAINER DE REDUCTION DES DROITS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.