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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 78-40.894 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL Y AVAIT EU NECESSAIREMENT ACCORD DES PARTIES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUAIT UN RISQUE DE L'ENTREPRISE, CE QUI N… [...]

23/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUA