Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-46.460

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-46.460

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient le 3 juillet 2000, en invoquant les dispositions d'un accord d'entreprise, attrait leur employeur la société PCM Pompes devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour des périodes se terminant le 30 juin 2000 et obtenu gain de cause par jugement du 29 mai 2001 rendu après débats du 6 février 2001, ont à nouveau saisi la juridiction d'une demande fondée sur le même accord et portant sur la période du 30 juin au 31 décembre 2000 ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et allouer des sommes aux salariés, le jugement retient que lors de la première instance ces derniers avaient exposé…