Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-44.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

92-44.117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° D 92-44.117 formé par M. Mohamed X..., demeurant boulevard de Flandres,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° D 92-44.117 formé par M. Mohamed X..., demeurant boulevard de Flandres, E 24, A 10 à Grande Synthe (Nord), II / sur le pourvoi n° E 92-44.118 formé par M. Abdelkarim Y..., demeurant ... 43, Les Cyclamens à Coudekerque Branche (Nord), en cassation d'un même jugement rendu le 7 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société Sertim Europ Industrie, dont le siège est ... Branche (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambe…