Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 76-11.465

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1977

Numéro d'affaire

76-11.465

Résumé

Ayant constaté que des représentants du personnel, dont l'employeur soutenait que la mutation sur d'autres chantiers correspondait à l'exécution normale de leurs contrats en grand déplacement, avaient expressément donné leur accord pour rejoindre ultérieurement leur nouveau lieu de travail qu'ils n'avaient cependant pas regagné, le juge des référés statuant sur une demande de réintégration consécutive à la décision de l'employeur de prendre acte de leur démission, a pu estimer qu'il existait une difficulté sérieuse sur le point de savoir à qui était imputable la rupture du contrat, ce qui excédait sa compétence.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, ET LE DERNIER ETANT EN OUTRE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, TRAVAILLAIENT COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE DE LA SOCIETE HERLICQ ; QU'EN MAI 1975, CELLE-CI AVAIT DECIDE LEUR MUTATION SUR CELUI DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME) POUR MISIAK, ET DE VALENCIENNES POUR KILHOFER ET DICANDIA ; QUE LA SUSPENSION DE CES MUTATIONS AVAIT ETE DEMANDEE PAR EUX EN REFERE ; QU'ILS AVAIENT CEPENDANT ACCEPTE EN PRINCIPE DE REJOINDRE LEURS NOUVEAUX POSTES ; QUE CONSTATANT QU'ILS NE LES AVAIENT PAS REJOINTS, LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1975 ; QU'ILS AVAIENT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR DIRE QU'IL Y AVAIT LICENCIEMENT IRREGULIER ET OBTENIR SON ANNULATION ; QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT "CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'INITIATIVE MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ; ATTENDU QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA FONT GRIEF A CET ARRET (28 JANVIER 1976) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE TOUJOURS COMPETENCE AU JUGE DES REFERES EN CAS DE DOMMAGE IMMINENT OU DE TROUBLE ILLICITE, QUE TEL EST LE CAS "EN L'APPARENCE DU DROIT" LORSQU'UN SALARIE PROTEGE QUI CONTESTE AVOIR DEMISSIONNE EST PRIVE DE SON EMPLOI EN VIOLATION DES REGLES DE PROTECTION, ET ALORS QUE DANS LA LETTRE DU 5 JUIN DENATUREE, LES SALARIES NE DECLARAIENT ACCEPTER LEURS MUTATIONS QU'EN PRECISANT QU'IL LEUR ETAIT INDISPENSABLE D'ETRE EN MOSELLE JUSQU'AU 14 JUIN ; QU'EN SE FONDANT SUR CE DOCUMENT DENATURE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET INVOQUE PAR EUX DU 11 JUILLET 1975 A ETE ANNULE CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE A RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA MUTATION DES SALARIES SUR D'AUTRES CHANTIERS CORRESPONDAIT A L'EXECUTION NORMALE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAILLEURS EN GRAND DEPLACEMENT ; QU'ELLE A ENFIN CONSTATE SANS DENATURATION QUE PAR UNE LETTRE DU 5 JUIN 1975, LES OUVRIERS AVAIENT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD DE PRINCIPE POUR REJOINDRE ULTERIEUREMENT LEURS NOUVEAUX LIEUX DE TRAVAIL ; QU 'ELLE A PU ESTIMER QU'IL S'ENSUIVAIT L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR A QUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUIEXECEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.