Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 75-40.997

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.997

Résumé

Lorsqu'une Caisse de prévoyance a délivré contrainte à une entreprise pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires versés par elle à trois ouvriers et que celle-ci prétend avoir payé lesdits salaires pour le compte d'une autre entreprise avec laquelle elle aurait constitué un groupement et qui aurait été, selon elle, le véritable employeur de ces salariés, doit être cassée la décision qui, bien qu'elle eût relevé que ceux-ci avaient travaillé sur les chantiers de la première entreprise et reçu d'elle leur rémunération, énonce qu'ils n'ont pas été à son service et annule la contrainte sans que la seconde entreprise ait été appelée en cause et sans qu'il ait été recherché en sa présence à laquelle des deux sociétés, s'ils ne l'avaient été aux deux simultanément, les trois salariés avaient été unis par un lien de subordination pendant la période considérée, peu important à cet égard les accords intervenus entre elles pour le règlement de leurs comptes respectifs.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 237 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET LE DECRET N° 57-246 DU 24 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (SABI) POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX SALAIRES QU'ELLE AVAIT PAYES A TROIS OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS, ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SABI APPORTAIT LA PREUVE QUE, A LA SUITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC UNE SOCIETE METALLISATION-PEINTURE DU PACIFIQUE (SMPP), AVEC LAQUELLE ELLE AURAIT CONSTITUE UN GROUPEMENT, ELLE PAYAIT LES SALAIRES DES OUVRIERS DE CETTE DERNIERE ET LA DEBITAIT, DANS SES LIVRES, DE LEUR MONTANT ; QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES TROIS OUVRIERS CONCERNES N'AVAIENT DONC PAS ETE LES SALARIES DE LA SABI ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL EUT ETE RELEVE QUE LES SALARIES EN QUESTION AVAIENT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS ET RECU D'ELLE LEUR REMUNERATION, SANS QUE LA SMPP EUT ETE APPELEE EN CAUSE NI QU'IL EUT ETE RECHERCHE EN SA PRESENCE A LAQUELLE DES DEUX SOCIETES, S'ILS NE L'AVAIENT ETE AUX DEUX SIMULTANEMENT, LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LE TRIBUNAL D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSE.