Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 75-40.951

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.951

Résumé

Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit que la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige l'opposant à l'employeur, quelle que soit l'incidence sur la validité du contrat de la loi du 6 août 1963 interdisant à quiconque de professer l'éducation physique moyennant rétribution sans être muni d'un diplôme.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 511-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 ET REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... D'UN INSTITUT DE CULTURE PHYSIQUE A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET A NICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A ROMAGNAN QUI AVAIT ETE ELEVE-STAGIAIRE DANS LEUR ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE ROMAGNAN N'AVAIT ETE QU'UN ELEVE AYANT SUIVI LES COURS PROFESSIONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE DE L'INSTITUT SOUS LA SURVEILLANCE DE…