Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 92-40.799

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/1993

Numéro d'affaire

92-40.799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant Longeverne à Beaufort (Jura), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant Longeverne à Beaufort (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône, au profit : 1°/ de Me JeanYves X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'Intérêt Collectif Agricole Bresse Louhans dite Sica Bresse, ... (SaôneetLoire), 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne AGS, ... (SaôneetLoire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport…