Cour de cassation · 22 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TERNOY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORBERT BEYRARD-FRANCE AYANT ETE ENVOYE EN MISSION EN COTE-D'IVOIRE, DE 1970 A 1973, IL AVAIT ETE CONVENU D'UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER TOUS LES FRAIS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT ET EN PARTICULIER "LES DIFFERENCES EVENTUELLES DANS LE REGLEMENT DE TOUTES ALLOCATIONS DE L'ADMINISTRATION" QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER EN SUS DU FORFAIT CONVENU UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AURAIENT ETE PERCUES EN FRANCE SI LA FAMILLE DE X... Y ETAIT RESTEE ET CELLES MOINS ELEVEES VERSEES EN COTE-D'IVOIRE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE TERNOY NE POUVAIT PAR AVANCE RENONCER A DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS ILLEGAL LE FORFAIT COMPENSANT LES DIFFERENCES EVENTUELLES ENTRE TOUTES LES ALLOCATIONS SERVIES EN FRANCE ET EN COTE D'IVOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LE CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;