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Cour de cassation · 22 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.563

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT SUSVISE N'OUVRE CE DROIT QUE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE LANGUE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["conventions collectives","pharmacie","convention nationale de la pharmacie d'officine","salaire","majorations","majoration pour connaissance d'une seconde langue","conditions","contrat de travail","convention collective","primes","prime de langue","personnel","convention collective de la pharmacie d'officine"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREM
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    MIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREM
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","pharmacie","convention nationale de la pharmacie d'officine","salaire","majorations","majoration pour connaissance d'une seconde langue","conditions","contrat de travail","convention collective","primes","prime de langue","personnel","convention collective de la pharmacie d'officine"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour l'utilisation d'une lamgue étrangère", n'ouvre ce droit que pour l'utilisation effective d'une langue étrangère et non "pour connaissance d'une deuxième la
    Mentions dans le texte
    REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHA
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    ["conventions collectives","pharmacie","convention nationale de la pharmacie d'officine","salaire","majorations","majoration pour connaissance d'une seconde langue","conditions","contrat de travail","convention collective","primes","prime de langue","personnel","convention collective de la pharmacie d'officine"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fece
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