Cour de cassation · 22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR, DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977, MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE PLUSIEURS SALARIES ET UTILISE DEUX OUVRIERS SANS LES DECLARER ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE REDRESSEMENT SERA EFFECTUE, TANT POUR LES SALARIES DECLARES QUE POUR CEUX NON DECLARES, SUR LA BASE D'UNE MAJORATION DE 20 % ET NON DE 30 % RETENUE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, NOTAMMENT DE CEUX RESULTANT DU RAPPORT DE CONTROLE, LE TAUX DE 30 % EST EXCESSIF ET QU'UN TAUX DE 20 % CORRESPOND PLUS EXACTEMENT A L'IMPORTANCE DES DISSIMULATIONS OPEREES ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS ALORS QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVAIT FAIT VALOIR LA PORTEE DES MINORATIONS IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LES REDRESSEMENTS OPERES DONT IL INCOMBAIT A M X... D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.