Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1999, 97-43.941

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1999

Numéro d'affaire

97-43.941

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant La Roche, 58140 Gacogne, en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant La Roche, 58140 Gacogne, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourges (Section agriculture), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant à Fragny, 58140 Gacogne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 23 avr…