Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.919
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité dite de difficultés particulières, les arrêts rendus le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
- Réponse: Attendu que la régularité de l'accord collectif du 28 mars 1953 n'ayant pas été contestée devant les juges du fond et le retrait d'agrément dont il est fait état ne pouvant avoir d'effet rétroactif, le moyen se trouve privé de fondement.
- Faits: Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui peut présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.
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- Portée: Que les pourvois formés par le préfet de la région Lorraine sont donc re ion des emplois, et des répercussions qu'elles eurent sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses décidèrent de maintenir l'IDP à la même valeur que celle qu'elle avait avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité dite de difficultés particulières, les arrêts rendus le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 91-42.919, K 91-42.923, R 91-42.928, Y 91-42.935 et B 91-42.938 formés par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.
Frédéric XF..., demeurant ... (Moselle), 2°/ de M.
E...
Antoine, demeurant ... (Moselle), 3°/ de M.
Chemin Didier, demeurant 9, Vallée des Loups à Aberschviller (Moselle), 4°/ de M.
Christ X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ de Mme H...
Huguette, demeurant ... (Moselle), 6°/ de M.
Gérard X..., demeurant ... (Moselle), 7°/ de M.
I...
Fernand, demeurant ... (Moselle), 8°/ de M.
L...
Michel, demeurant ... (Moselle), 9°/ de M.
O...
Claude, demeurant 4, Place de l'Eglise à Reding (Moselle), 10°/ de Mme T...
Marie-Thérèse, demeurant ... (Moselle), 11°/ de M.
XZ...
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/04/1992
- Numéro d'affaire
- 91-42.919
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 91-42.919, K 91-42.923, R 91-42.928, Y 91-42.935 et B 91-42.938 formés par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Frédéric XF..., demeurant ... (Moselle), 2°/ de M. E... Antoine, demeurant ... (Moselle), 3°/ de M. Chemin Didier, demeurant 9, Vallée des Loups à Aberschviller (Moselle), 4°/ de M. Christ X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ de Mme H... Huguette, demeurant ... (Moselle), 6°/ de M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), 7°/ de M. I... Fernand, demeurant ... (Moselle), 8°/ de M. L... Michel, demeura…