Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-46.022
Arrêt du 21 septembre 2005Pourvoi n° 03-46.022
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée par une lettre n'énonçant aucun motif précis et vérifiable qui lui avait été remise en mains propres deux jours avant sa démission, laquelle démission était dépourvue d'effet, dès lors que le contrat de travail avait été rompu définitivement par l'employeur, a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée par une lettre n'énonçant aucun motif précis et vérifiable qui lui avait été remise en mains propres deux jours avant sa démission, laquelle démission était dépourvue d'effet, dès lors que le contrat de travail avait été rompu définitivement par l'employeur, a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Vecteur aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724a5cd58014677417375
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724a5cd58014677417375.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 21 septembre 2005.
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