Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-25.958

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 131-12 Code du travailR. 131-16

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 18-25.958
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Obligation de sécurité

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° N 18-25.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Fédération française de handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.958 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M.

Y...

D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Fédération française de handball, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

D..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2018), M.

D..., fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a conclu le 29 août 2013 un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévoyant qu'il serait placé en position de détachement afin d'assurer la mission d'entraîneur national auprès de la Fédération française de handball. 2.

Selon avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M.

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Détail de la décision