Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1992, 89-45.763

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1992

Numéro d'affaire

89-45.763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., mandataire liquidateur de la SARL "Folies Efficaces",…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., mandataire liquidateur de la SARL "Folies Efficaces", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, (section industrie), au profit de Mme Nicole B..., demeurant ... à Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lecante conseiller rapporteur, MM. E..., F..., D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l…