Cour de cassation · 21 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.888

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

21 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHABRIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUENIN, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE AVAIT ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES L'ATTENTION DE CELUI-CI SUR LE NON-REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE DEMEURE INCHANGE MALGRE LES AUGMENTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, IL AVAIT CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVE LES SOMMES A LUI VERSEES ET RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREANCE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT RESULTER NI DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION DES BULLETINS DE PAYE, NI DE LA PERCEPTION SANS RESERVE DU SALAIRE, NI MEME DE L'INACTION DE L'INTERESSE APRES SON DEPART, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE D'AUGMENTATION TOUT EN SE REFERANT A DES LETTRES DANS LESQUELLES UNE TELLE DEMANDE ETAIT FORMULEE ET QU'UNE RENONCIATION DE L'INTERESSE ETAIT CONTREDITE PAR SES MULTIPLES RECLAMATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES DES LETTRES ADRESSEES PAR CHABRIER A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CHABRIER N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE DEMANDE PRECISE D'AUGMENTATION ET AVAIT EN DEFINITIVE TOUJOURS ACCEPTE LE SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE ;

QU'APRES SON DEPART, BIEN QU'IL EUT RECOUVRE TOUTE LIBERTE DE DISCUSSION, IL AVAIT EGALEMENT DONNE SON ACCORD AU REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU SUR LA BASE DE LA REMUNERATION CONVENUE ;

QUE C'ETAIT SEULEMENT UN AN PLUS TARD QU'IL AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ;

ATTENDU QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, LA COUR A ESTIME QUE CHABRIER AVAIT, EN FAIT, RENONCE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A SE PREVALOIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES AUXQUELLES IL AURAIT PU AVOIR DROIT ET MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SON INTENTION DE NE PAS REVENIR SUR LE PASSE ;

ET ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUENIN, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE AVAIT ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES L'ATTENTION DE CELUI-CI SUR LE NON-REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE DEMEURE INCHANGE MALGRE LES AUGMENTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, IL AVAIT CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVE LES SOMMES A LUI VERSEES ET RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREANCE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIO
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AUGMENTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, IL AVAIT CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVE LES SOMMES A LUI VERSEES ET RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREANCE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT RESULTER NI DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION DES BULLETINS DE PAYE, NI DE LA PERCEPTION SANS RESERVE DU SALAIRE, NI MEME DE L'INACTION DE L'INTERESSE APRES SON DEPART, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES C
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Demandes et arguments
AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT RESULTER NI DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION DES BULLETINS DE PAYE, NI DE LA PERCEPTION SANS RESERVE DU SALAIRE, NI MEME DE L'INACTION DE L'INTERESSE APRES SON DEPART, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE D'AUGMENTATION TOUT EN SE REFERANT A DES LETTRES DANS L
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","salaire","fixation","convention des parties","non remise en cause par le salarié","renonciation aux majorations prévues par la convention collective","majorations","convention collective","renonciation","constatations suffisantes","renonciation tacite","absence de réclamation du salarié après son
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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qui, après son départ, alors qu'il a retrouvé sa liberté de discussion, a également donné son accord sur ce qui lui était dû sur la base de la rémunération convenue ne sollicitant un réajustement fondé sur les augmentations prévues par la convention collective, qu'un an plus tard, a renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir des augmentations de salaire auxquelles il aurait pu avoir droit et a manifesté à plusieurs reprises son intention de ne pas revenir sur le passé.
Mentions dans le texte
DEPART CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUENIN, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE AVAIT ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES L'ATTENTION DE CELUI-CI SUR LE NON-REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE DEMEURE INCHANGE MALGRE LES AUGMENTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, IL AVAIT CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVE LES SOMMES A LUI VERSEES ET RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREANCE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT RESULTER NI DE L'ACCEPTATION SAN
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["contrat de travail","salaire","fixation","convention des parties","non remise en cause par le salarié","renonciation aux majorations prévues par la convention collective","majorations","convention collective","renonciation","constatations suffisantes","renonciation tacite","absence de réclamation du salarié après son départ"]

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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55d8f

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