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Cour de cassation · 21 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-46.386

Contrat de travailRequalification
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association Sajef "La Marjolaine" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Sajef "La Marjolaine", dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'association Sajef La Marjolaine s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat de formation en contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Sajef "La Marjolaine" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

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    sceptible d'appel ; Attendu que l'association Sajef La Marjolaine s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat de formation en contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ass
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    U NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sajef "La Marjolaine", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, co
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    Demandes et arguments
    elon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Sajef La Marjolaine s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat de formation en contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372398cd5801467740bd15
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