Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1980, 78-41.771

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-14-4Code du travail

VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/05/1980
Numéro d'affaire: 78-41.771

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail

Résumé

A défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur une cour d'appel ne peut se borner à substituer son appréciation à celle de celui-ci, responsable de la bonne marche de l'entreprise, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une restructuration de l'entreprise a eu lieu, que les appointements et avantages ainsi que le rang hiérarchique d'un directeur financier de cette entreprise ont été maintenus, le refus de ce salarié d'accepter sa mutation comme directeur administratif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A VERIN, DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, LICENCIE LE 3 OCTOBRE 1974 APRES AVOIR REFUSE LE POSTE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF QUI LUI ETAIT PROPOSE, AUX MOTIFS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES ORGANES DE DIRECTION N'ETAIENT IMPOSES NI PAR LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE, NI PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, QUE LE POSTE DE DIRECTEUR FINANCIER ETAIT MAINTENU, C'ETAIT PAR UNE DECISION ARBITRAIRE QUE LA SOCIETE EN AVAIT CHANGE LE TITULAIRE, QU'ELLE EUT DU LUI LAISSER LE CHOIX DU POSTE, QU'EN OUTRE, LE POSTE PROPOSE N'ETANT PAS IDENTIQUE AU PRECEDENT, IL S'AGISSAIT D'UNE RETROGRADATION RENDANT SON LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE AVAIT EU LIEU, QUE LES APPOINTEMENTS ET AVANTAGES AINSI QUE LE RANG HIERARCHIQUE DE VERIN ETAIENT MAINTENUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE, A DEFAUT DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION PROPOSEE DANS CE BUT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT CONSTITUANT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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