Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-18.818

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2023

Numéro d'affaire

21-18.818

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00741

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° P 21-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société Intramar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.818 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de la…