Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-42.851

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1995

Numéro d'affaire

91-42.851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaudat, dont le siège est ... (Indre), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaudat, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Renaudat, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir d…