Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 80-41.236

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1982

Numéro d'affaire

80-41.236

Résumé

N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont l'ordre du jour est 1) Etude sur le problème de la garantie annuelle des ressources et 2) incidences sur les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et la coordination des activités sociales entre divers comités d'établissement s'agissant de problèmes d'ordre général intéressant l'ensemble de la profession, même si leur solution est susceptible d'avoir des incidences dans chaque entreprise.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS VOTRE ENTREPRISE ; 2°/ COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ENTRE DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'AGISSAIT DONC DE PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ; QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;